Instruction des autorisations

Déclaration préalable

Déclaration préalable de tra

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Travaux concernés

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

  • Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une Zone Urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols).
  • Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²,
  • Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
  • Travaux changeants la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

Constitution du dossier

L’intéressé doit déclarer son projet au moyen de l’un des formulaires suivants :

cerfa 13703*05 Déclaration Préalable pour maison individuelle et ou ses annexes

cerfa 13702*04 Déclaration Préalable lotissement division foncière non soumis à Permis d’Aménager

cerfa 13404*05 Déclaration Préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à Permis de Construire comprenant ou non des démolitions

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est expliquée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Dépôt du dossier

Les exemplaires du dossier sont à déposer dans la Mairie du lieu de votre projet. Puis la Mairie répartit les exemplaires de la façon suivante :

  • 2 exemplaires déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain. (1 pour l’archivage, 1 pour le contrôle de l’égalité en sous-préfecture).
  • 2 exemplaires déposés pour le service instructeur de la Communauté de Communes du Mont d’Or et des Deux Lacs.
  • 1 exemplaire pour les Services Techniques Assainissement pour l’ensemble des projets qui affecte le sol et potentiellement les réseaux (inutile dans le cas de changement de fenêtres, de toitures…)
  • 1 exemplaire supplémentaire est parfois nécessaire si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site naturel, réserve naturelle, parc national…).

D’autre exemplaires sont parfois nécessaires selon la nature du projet, (gestionnaire électrique, service de l’eau…).

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.

Instruction de la demande

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande. D’autres délais sont applicables selon la consultation des services :

  • Architecte des Bâtiments de France, 2 mois
  • Bâtiment Établissement Recevant du Public, 4 mois (passage en commission)

Fiche de consultation des services

Pour respecter les délais d’instruction et la procédure mise en place, le présente fiche est à joindre pour toutes les demandes d’urbanisme en complétant quels services ont été consultés et à quelle date.

Un extrait de la déclaration préalable doit faire l’objet d’un affichage en Mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et ce pendant toute la durée de l’instruction, c’est-à-dire pendant au moins 1 mois. Le dossier doit impérativement être envoyé au Service Instructeur de la Communauté de Communes dans les 8 jours suivant le dépôt et ce dans le but de respecter les délais.

Décisions de la mairie

En cas d’acceptation

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d’un délai de 3 ans (décret n°2016-6 du 05/01/2016) à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n’est plus valable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’une année. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 2 ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de proroger sa déclaration préalable d’une année. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

En cas de refus

Lorsqu’une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, le demandeur dispose de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’une déclaration préalable.

En l’absence de réponse

L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet.

Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

 

Permis de construire

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Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances.

Travaux concernés

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les Zones Urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m²,
  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m². Au 1er mars 2017 le seuil du recours à l’architecte est de 150 m² (article L431-3 du code de l’urbanisme modifié par la LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016, article 82).

Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

cerfa 13406*05 Permis de Construire pour maison individuelle comprenant ou non des démolitions

cerfa 13409*05 Permis de Construire comprenant ou non des démolitions

cerfa 13411*05 Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

cerfa 13412*05 Transfert de permis délivré en cours de validité

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

À noter : un seul demandeur peut être inscrit sur un cerfa, si vous êtes plusieurs personnes à demander ensemble une autorisation d’urbanisme pour le même projet utiliser la fiche ci-dessous joint à votre dossier.

Demande de permis et autres autorisation d’urbanisme, fiche complémentaire autres demandeurs

Dépôt du dossier

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Les exemplaires du dossier sont à déposer dans la Mairie du lieu de votre projet. Puis la Mairie répartit les exemplaires de la façon suivante :

  • 2 exemplaires pour la Mairie (1 pour archivage, 1 pour le contrôle de l’égalité en sous-préfecture).
  • 2 exemplaires à la Communauté de Communes du Mont d’Or et Des Deux Lacs, (1 pour archivage, 1 pour l’instruction).
  • 1 exemplaire pour les Services Techniques Assainissement pour l’ensemble des projets qui affecte le sol et potentiellement les réseaux (inutile dans le cas de changement de fenêtres, de toitures…)

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).

D’autre exemplaires sont parfois nécessaires selon la nature du projet, (gestionnaire électrique, service de l’eau…).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Délais d’instruction

Le délai d’instruction est généralement de :

  • 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • 3 mois dans les autres cas.
  • d’autres délais sont applicables selon la consultation, Architecte des Bâtiments de France 3 mois pour les maisons individuelles, 4 mois dans les autres cas et 5 mois si adossé à un édifice classé ou inscrit, Établissement Recevant du Public (ERP) 5 mois car passage en commission),  Décret n°2015-386 du 9 juillet 2015, loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 applicable au 9 juillet 2016.

Fiche de consultation des services :

Pour respecter les délais d’instruction et la procédure mise en place, le présente fiche est à joindre pour toutes les demandes d’urbanisme en complétant quels services ont été consulté et à quelle date.

Un extrait de la demande de permis de construire doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 2 ou 3 mois. Le dossier doit impérativement être envoyé au Service Instructeur de la Communauté de Communes dans les 8 jours suivant le dépôt et ce dans le but de respecter les délais.

Décisions de la mairie

En cas d’acceptation

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de refus

Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis de construire.

En l’absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. L’intéressé peut demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

Certificat d’urbanisme

Principe

Urbanisme3

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme.

Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Catégories

Certificat d’urbanisme d’information (non instruit à par le service instructeur de la Communauté de Communes, il ressort de la compétence du Maire)

Il renseigne sur :

  • le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
  • et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

Certificat d’urbanisme opérationnel (instruit comme un permis de construire par le service instructeur de la Communauté de Communes)

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Constitution du dossier

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa 13410*03

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est indiquée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme.

Dépôt du dossier

Les exemplaires du dossier sont à déposer dans la Mairie du lieu de votre projet. Puis la Mairie répartit les exemplaires de la façon suivante :

  • 2 exemplaires pour  les demandes de certificat d’urbanisme d’information, d’autres exemplaires sont demandés selon la nature du projet et les services à consulter.
  • Les exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel :
    • 2 pour le Service Instructeur
    • 1 pour les services techniques assainissement
    • d’autres exemplaires sont demandés selon la nature du projet et les services à consulter.

 

Délais d’instruction du dossier

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L’administration dispose d’un délai variable pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme.

Ce délai est de :

  • 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
  • 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

Fiche de consultation des services :

Pour respecter les délais d’instruction et la procédure mise en place, la présente fiche est à joindre pour toutes les demandes d’urbanisme en complétant quels services ont été consulté et à quelle date.

 

Réponse de la mairie

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction.

L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d’un certificat tacite et fixe les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme en vigueur au moment de l’instruction du dossier, et ce pendant un délai de 18 mois.

La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d’urbanisme demandé.

Durée de validité

La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.

La demande s’effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.

Mise à jour : 28 février 2017